assur-malins.fr - Comparateur mutuelle pas chere

Posté par Comparateur mutuelle pas chere

Site web : https://assur-malins.fr/

Source :

La franchise en base Cette option est destinée aux micro entreprises dont le chiffre d'affaires au cours de l'année civile, pour la vente des biens n'excède pas 85 800 € et 34 400 € pour les services prestés. La franchise en base implique la perte des bénéfices, lorsque l'entreprise dépasse ces seuils.

Source :

5,5% de taux réduits, sont aussi perçus sur toutes les denrées alimentaires, les accessoires et produits d'hygiène féminine, les matériels et services pour personne handicapée, etc. En ce qui concerne produits médicaux, la vente des animaux destinés à la consommation et autres, ils sont soumis à un taux particulier de 2,1%.